L’ACQUISITION D’UN TERRAIN_____________________
Le choix d’un terrain est avant tout un véritable coup de cœur…
Sa situation, son orientation, sa configuration, sa forme, sont les critères essentiels à prendre en considération pour choisir votre futur cadre de vie ...
La réservation de votre terrain sera effective après la signature d’une promesse de vente, soumise aux conditions suivantes :
. L’obtention du certificat mentionnant l’achèvement des travaux vous garantissant les réseaux de l’aménagement
. Le droit de préemption urbain qui confère à la Commune une priorité sur l’acquisition du terrain, sous réserve qu’elle justifie un besoin d’intérêt commun.
. L’obtention du ou des prêts (sous réserve du respect des délais indiqués dans la promesse de vente), qui vous sécurise dans le cas ou vos prêts ne sont pas accordés.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la promesse de vente est caduque sans indemnité de part, ni d’autre.
Par ailleurs, la Société CILAOS vous fait bénéficiez de la loi SRU qui vous confère ainsi un délai de réflexion de 7 jours.
Bon à savoir : Dans le cadre d’un lotissement, la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire n’est pas nécessaire. En effet, l’arrêté de lotir autorisant le lotissement valide la bonne constructibilité de votre terrain.
VOTRE PROJET DE CONSTRUCTION________________
Une fois le terrain réservé, les démarches auprès des constructeurs, architectes ou maître d’œuvre, pourront débuter :
1– Rechercher votre constructeur, architecte (obligatoire si la SHON de votre construction est supérieure à 170 m²), maître d’œuvre ou artisans
2– Création des plans de maison (Attention au respect des règles d’urbanisme de la Commune, du règlement du lotissement, de la topographie et des spécificités du terrain)
3– Chiffrage du projet de construction
4– Dépôt de la demande du permis de construire en Mairie
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE__________
Il s’agit d’un acte administratif obligatoire pour toute construction dont la superficie est supérieure à 20 m² de SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute), avec ou sans fondations, et qu’il s’agisse d’un bâtiment neuf, d’une extension, d’une surélévation, ...
L’imprimé de Permis de Construire est à retirer à la Mairie, et doit lui être retourné rempli et signé en 4 exemplaires, accompagné des pièces à fournir (plan de la construction, plan de façades, de coupes, clôture, ...)
Le Délai d’instruction du Permis de Construire est en principe de 2 mois.
(sauf dans le cas ou il doit être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, ou d’autres services, ce délai s’étend à 3 mois).
Bon à savoir : Dans le cas ou vous avez signé un contrat de construction , votre constructeur prend en charge, en principe, toutes les démarches administratives, de la demande à l’obtention du Permis de Construire.
LA DEMANDE DE PRÊT__________________________
Une fois la promesse de vente signée, et une fois le chiffrage de la construction effectué, vous devrez procéder à la demande de prêt dans le délai précité dans la promesse de vente.
L’ ACHAT DU TERRAIN__________________________
La régularisation de votre acte d’achat du terrain, interviendra dès votre prêt obtenu, et dès que le certificat mentionnant l’achèvement des travaux sera délivré à votre aménageur.
L’ACCORD DU PERMIS DE CONSTRUIRE____________
Le permis de construire accordé vous est directement adressé en recommandé avec AR, accompagné des déclarations d’Ouverture, d’Achèvement des travaux, et de l’imprimé H1.
Le délai d’instruction du Permis de Construire est en principe de 2 mois, sauf dans le cas ou il doit être soumis à l’approbation d’autres services tels que l’Architecte des Bâtiments de France, la Préfecture,...), ou ce délai s’étend à 3 mois.
Les travaux doivent impérativement démarrer dans les 2 ans du permis de construire avec possibilité de le proroger d’un an sous réserve d’en avoir fait la demande 2 mois avant la date d’expiration du délai de validité.
A défaut, le permis de Construire sera considéré comme caduque.
La Modification du Permis de construire_______________
Un permis modificatif est nécessaire dans les cas de modification de plans, de l’aspect extérieur, de la surface de l’implantation, ou de la destination du projet,...
Le démarrage des travaux_________________________
Une fois le permis de construire accordé, l’acquéreur doit afficher un panneau normalisé comportant le numéro de permis de construire et les autres mentions 2 mois avant le début des travaux (délais de recours des tiers), et ce pendant toute la durée des travaux.
Au démarrage du chantier, l’acquéreur doit impérativement adresser la déclaration d’Ouverture des Travaux à la Mairie en 3 exemplaires.
L’achèvement des travaux________________________
Dans les 30 jours de la fin des travaux, l’acquéreur doit impérativement adresser à la Mairie la déclaration d’achèvement des travaux, en 3 exemplaires.
Le certificat de conformité doit être demandé par l’acquéreur ou le constructeur lors de l’achèvement des travaux à la Mairie, qui vérifie la bonne exécution des travaux par rapport aux prescriptions du permis de construire.
Enfin, il est conseillé à l’acquéreur de retourner dans les 90 jours de l’achèvement de la construction l’imprimé H1 au Service des Impôt, car il peut bénéficier dans certains cas d’une réduction partielle ou totale des Impôts.
Bon à Savoir : Dans le cadre d’un contrat de construction, le constructeur se charge en principe de ces formalités administratives, à savoir :
Déposer le permis de construire
Afficher le panneau normalisé comportant le n° de permis de construire, sur le terrain 2 mois avant le démarrage des travaux
Adresser la déclaration d’ouverture de chantier à la Mairie
Adresser la déclaration d’achèvement des travaux à la Mairie
Remplir le formulaire H1 qui vous faudra retourner au service des Impôts 90 jours maximum après l’achèvement du chantier
Etapes de votre projet 
